Conditions Générales de Vente

3. Devis et commandes

Établissement du devis

• Gratuit pour toute prestation > 2h
• Valable 30 jours sauf mention contraire
• Détaillé avec description précise des travaux
• Personnalisé selon les besoins spécifiques

Acceptation de commande

La commande est définitivement acceptée :

• Par signature du devis avec mention "Bon pour accord"
• Par retour du devis signé (email ou courrier)
• Par versement de l'acompte demandé
• Par début d'exécution des travaux avec accord oral

5. Exécution des prestations

Délais d'intervention

Obligations du prestataire

• Respecter les délais convenus
• Informer de tout retard éventuel
• Utiliser les meilleures pratiques
• Assurer la confidentialité des données
• Fournir une documentation adaptée
• Proposer une formation si nécessaire

Obligations du client

• Fournir un accès aux systèmes
• Communiquer toutes informations utiles
• Sauvegarder ses données importantes
• Être présent lors des interventions
• Respecter les délais de validation
• Régler les factures dans les délais

6. Garanties

7. Responsabilité et assurance

Responsabilité civile professionnelle

Le prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de [Nom de l'assureur] - Police n° [Numéro] - Montant de garantie : [Montant]€.

Limitation de responsabilité

• La responsabilité est limitée au montant de la prestation
• Exclusion des dommages indirects
• Exclusion de la perte de données non sauvegardées
• Exclusion des virus et intrusions

Obligation de sauvegarde

8. Propriété intellectuelle

Développements spécifiques

Les développements réalisés spécifiquement pour le client lui appartiennent dès le paiement intégral de la facture.

Éléments préexistants

Les méthodes, savoir-faire et outils génériques utilisés restent la propriété du prestataire.

Logiciels tiers

Les licences logicielles restent soumises aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

Référencement

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales.

9. Confidentialité

Le prestataire s'engage à :

• Préserver la confidentialité de toutes informations
• Ne pas divulguer les données clients
• Sécuriser l'accès aux systèmes
• Respecter le RGPD
• Supprimer les accès en fin de mission

Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la prestation.

10. Retard de paiement

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement dues :

• Taux : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Application : Dès le premier jour de retard
• Calcul : Sur le montant TTC

Indemnité forfaitaire

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (Art. L441-10 du Code de commerce)

Suspension de service

En cas de non-paiement après relance, le prestataire peut suspendre ses prestations sans préavis ni indemnité.

11. Résiliation

Résiliation par le client

Le client peut résilier à tout moment moyennant :

• Préavis de 48h (sauf urgence)
• Paiement des prestations déjà réalisées
• Indemnisation des coûts engagés

Résiliation par le prestataire

Le prestataire peut résilier en cas de :

• Non-paiement persistant
• Manquement grave du client
• Impossibilité d'exécution

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux
• Pannes de réseaux/télécommunications
• Cyberattaques
• Décisions gouvernementales
• Maladie du prestataire

Ces événements suspendent les obligations contractuelles sans indemnité.

13. Règlement des litiges

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Médiation

En cas d'échec, recours possible à la médiation de :

• Médiateur de la consommation : non défini
• Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Juridiction compétente

En cas de litige persistant, attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Strasbourg.

14. Dispositions générales

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Nullité partielle

Si une clause s'avérait nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Modifications

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Archivage

Les contrats sont archivés électroniquement et peuvent être consultés sur demande.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :